Destiné à renforcer la protection des données personnelles des individus et à harmoniser les pratiques au niveau européen, le nouveau règlement européen sur la protection des données (RGPD) impose un certain nombre d’exigences aux organismes collectant des données à caractère personnel (on entend par donnée à caractère personnel toutes les informations qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne physique, et toutes les données se rattachant à cette identification).

L’identité des parents d’élèves, l’adresse de leur domicile, leur numéro de téléphone, leur adresse email, les activités organisées par l’Apel auxquelles ils ont participé, ou encore les questions qu’ils ont pu poser à l’Apel constituent des données personnelles. La collecte de ces données, leur utilisation, leur conservation ou leur transmission à des tiers doivent donc répondre aux exigences du RGPD, qui impliquent de faire preuve de transparence et de rigueur. Elles ne modifient en revanche en rien la possibilité, pour les Apel, de collecter des données personnelles par l’intermédiaire des Ogec.

• L’Apel Espérance rempli et tient à jour un registre de traitement des données;

• L’Apel Espérance s’assure qu’elle ne collecte que les données strictement nécessaires (aucune donnée sensible);

• L’Apel renseigne le projet de politique de protection des données  et le porte à la connaissance des parents (disponible en téléchargement ci-dessous);

• L’Apel informe les parents que leurs coordonnées feront l’objet d’un traitement et qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, à l’effacement, à la limitation et à la portabilité ;

• L’Apel décide d’une durée de conservation des données d’1 an;

• L’Apel est en mesure de répondre, dans un délai d’un mois, aux demandes de droit d’accès, de rectification, etc.

• L’Apel effectue une auto-évaluation des mesures de sécurité relatives aux données qu’elles collectent ;

• L’Apel notifie à la CNIL, dans un délai de 72 heures, toute faille de sécurité ayant affecté les données en sa possession.

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Modifié par

Rectificatif au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) JOUE L127 2 du 23/05/2018

Dans le cadre de la présente politique de protection des données personnelles, la personne concernée désigne toute personne dont les données à caractère personnel sont traitées par l’APEL dans le cadre des activités du mouvement.

Sont ainsi collectées et traitées les données personnelles des :
• Adhérents à l’APEL du GSP Espérance, étant précisé que par adhérent il convient de désigner les parents et toutes personnes investies de l’autorité parentale d’un élève inscrit dans l’établissement.

Le responsable des traitements est l’APEL Espérance, association des parents d’élèves dans l’enseignement libre, situé 17 rue Camille Peltant 93600 Aulnay-Sous-Bois;

Pour les traitements de données personnelles portant sur les adhérents et membres engagés de l’APEL, l’APEL nationale et les APEL d’établissement, départementaux et académiques en question sont responsables conjoints du traitement.

Le traitement de données personnelles par l’APEL se fait dans le cadre :

• De l’informations et communication avec les familles pour des actions festives, d’aides et de solidarité.

La base juridique de ce traitement est l’exécution du contrat entre l’APEL Espérance et l’adhérent ainsi que l’intérêt légitime de l’APEL à centraliser les coordonnées de ses adhérents.

Les données personnelles des adhérents collectées par les APEL d’établissement sont transmises à l’APEL du département, de l’académie et à l’APEL nationale.

Les coordonnées des adhérents et celles des partenaires de l’APEL nationale sont transmises à la société d’édition de la famille éducatrice pour l’envoi du magazine « Famille et éducation ».

Selon les cas, certaines données relatives aux membres engagés du mouvement peuvent être diffusées sur l’annuaire en ligne et le formulaire de contact du site de l’APEL nationale ou le cas échéant transmises à des partenaires de l’APEL nationale dans le cadre de la gestion de services spécifiques.

Les données traitées par l’APEL nationale relatives aux adhérents, aux membres engagées et aux abonnés aux magazine « Famille et Education » sont transmises aux sous-traitants de l’APEL nationale au sens du RGPD dans le cadre des traitements susvisés.

L’APEL Espérance traite les données relatives aux personnes concernées nécessaires à l’information et à l’organisation des actions menées par l’association en faveur des adhérents.

Sont ainsi traitées les coordonnées des adhérents et de ses membres engagés : civilité, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email.

L’APEL nationale conserve les données des personnes concernées uniquement pendant la période nécessaire aux fins exposées ci-dessus ou conformément à ce qui est prévu par la loi applicable, notamment en cas de litige.

Les fiches relatives aux adhésions, renouvelées annuellement, sont conservées pour une durée de 1 an à compter de leur renseignement.

Chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition, de portabilité de ses données, ou de retrait de son consentement dans les conditions et limites prévues par le RGPD.

Une personne peut exercer ses droits à tout moment en adressant un email ou en écrivant à l’adresse postale aux coordonnées mentionnées à l’article “CONTACT” pour les traitements dont l’APEL Espérance est seule responsable de traitement. S’agissant des traitements de données personnelles dont sont responsables les seules APEL Nationale, de département ou d’académie, les personnes concernées exerceront leurs droits directement auprès de l’APEL en question.

Toutes les demandes seront traitées dans les meilleurs délais et en conformité avec la loi applicable. Dans certains cas, les données personnelles ne peuvent être effacées qu’au bout d’une certaine période imposée par la réglementation en vigueur et les règles de prescription. Dans ce cas, l’APEL Espéranceconservera ces données jusqu’à la date d’effacement total prévue.

La personne concernée est informée qu’elle ne peut s’opposer à la collecte et au traitement de données personnelles dont le traitement se fait en vertu d’obligations légales qui pèseraient sur l’APEL Espérance. La personne concernée est également informée qu’en cas de refus de fournir ses données personnelles ou d’exercice de son droit de suppression ou d’opposition, tout ou partie des services proposés peut lui être rendu inaccessible.

En cas de différend quant à l’utilisation de ses données, la personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

L’APEL Espérance peut modifier la présente politique périodiquement.

La personne concernée sera informée de la modification par tout moyen tel que notamment par notification sur le site internet de l’APEL Espérance ou par courrier électronique.

La version en vigueur de la présente politique est toujours accessible sur le site internet de l’APEL Espérance.